Q : MA COUSINE DONT JE SUIS L HERITIER ET LE LEGATAIRE UNIVERSEL EST EN MAISON DE RETRAITE , ELLE EST GRABATAIRE .COMMENT PEUT ON FAIRE POUR VENDRE SON APPARTEMENT CAR ELLE N EN A PLUS BESOIN ?

ELLE EST LUCIDE MAIS NE PEUT PLUS ECRIRE .

MERCI DE VOTRE REPONSE

CORDIALEMENT

R : Bonjour,

Votre grand mère est atteinte d'une altération de ses facultés corporelles empêchant semble t-il l'expression de sa volonté (impossibilité de signer). Il serait préférable toutefois que son état de santé soit évalué par un médecin expert. Pour la vente de son appartement, si c'est le seul acte pour lequel elle doit être représentée, le juge des tutelles pourra éventuelement prononcer une sauvegarde de justice uniquement limitée à cet acte, et désigner un mandataire spécial. En 1er lieu, saisissez un médecin expert de la liste (cf documents utiles de notre site si vous êtes sur le 13 ou demandez au greffe du TI dont elle dépend)afin qu'il se prononce sur une éventuelle altération. Vous pourrez ensuite faire votre demande au juge des tutelles en fonction du résultat de l'expertise.

Cordialement

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